Quelles sont les obligations légales d'un devis ?

Obligations légales du devis

Tout ce qu'il y a à savoir sur les obligations et mentions légales d'un devis.

Mentions légales obligatoires 

Le devis est un document officiel qui vous servira à vous mettre d’accord avec votre client sur la prestation que vous réalisez, et son prix.

La principale information de votre devis est son prix HT et TTC (de préférence le montant, et si ce n’est pas possible le mode de calcul détaillé pour que le destinataire puisse estimer).

Mais d’autres informations sont obligatoires :

  • La date d’édition et la durée de la validité
  • Le nom, la raison sociale et les coordonnées de votre entreprise
  • Le statut et la forme juridique de votre entreprise
  • Votre numéro individuel d'identification à la TVA
  • Le nom et les coordonnées de votre destinataire

Il est également conseillé d’y faire apparaître :

  • Les principales caractéristiques de la prestation
  • La date de livraison ou temps nécessaire qu’il faudra pour la réaliser 
  • Toutes les informations liées au paiement (moyen de paiement, échéancier si nécessaire et pénalités applicables en cas de retard)

Signer un devis est un accord entre votre client et vous même, et vous engage tous les deux. Pour être à 100% en phase avec la loi, un devis est accepté à partir du moment où il est daté et signé de la main du client et accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord".

Un devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 1 500€, mais il est conseillé d’en faire un quelle que soit la prestation et son prix.
 
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
 
Modifier les mentions légales d’un devis

Vous pouvez modifier les mentions légales de vos devis depuis l’application mobile en cliquant sur “Plus” puis sur “Paramétrer mes factures et devis” ou bien depuis la version web dans la rubrique "Mes factures",  l’onglet “Paramètres” puis dans la catégorie “Paramètres des devis”. 

Vous pouvez aussi directement modifier une mention légale lorsque vous éditez un devis en sélectionnant les champs en question et en modifiant leur contenu.