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Quelles sont les obligations légales d'un devis ?
Quelles sont les obligations légales d'un devis ?

Respectez toutes les obligations légales pour vos devis sur Tiime. Assurez la conformité de vos docs.

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Écrit par Matthieu
Mis à jour cette semaine

Obligations légales du devis

Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il y a à savoir sur les obligations et mentions légales d'un devis.

Mentions légales obligatoires

Le devis est un document officiel qui vous servira à vous mettre d'accord avec votre client sur la prestation que vous réalisez, et son prix.

La principale information de votre devis est son prix HT et TTC (de préférence le montant, et si ce n'est pas possible le mode de calcul détaillé pour que le destinataire puisse estimer).

Mais d'autres informations sont obligatoires :

  • La date d'édition et la durée de la validité ;

  • Le nom, la raison sociale et les coordonnées de votre entreprise ;

  • Le statut et la forme juridique de votre entreprise ;

  • Votre numéro individuel d'identification à la TVA ;

  • Le nom et les coordonnées de votre destinataire.

Il est également conseillé d'y faire apparaître :

  • Les principales caractéristiques de la prestation ;

  • La date de livraison ou temps nécessaire qu'il faudra pour la réaliser ;

  • Toutes les informations liées au paiement (moyen de paiement, échéancier si nécessaire et pénalités applicables en cas de retard).

Signer un devis est un accord entre votre client et vous-même, et vous engage tous les deux.

Pour être à 100% en phase avec la loi, un devis est accepté à partir du moment où il est daté et signé de la main du client et accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord".

Un devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 1 500€, mais il est conseillé d'en faire un quelle que soit la prestation et son prix.

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

Modifier les mentions légales d'un devis

Vous pouvez modifier les mentions légales de vos devis depuis l'application mobile en cliquant sur votre onglet "Logo" puis sur "Paramétrer mes factures et devis" ; ou bien depuis la version web dans l'onglet "Paramètres" puis "Paramètres des devis".

Même si vous pouvez apporter une modification de manière ponctuelle lors de l'édition de votre devis, nous vous conseillons de les indiquer par défaut depuis les "Paramètres".


📱 Depuis l'application mobile :

  • Ouvrez l'application Tiime Invoice ;

  • Sélectionnez l'onglet "Logo" en haut à gauche de votre écran ;

  • Ouvrez "Paramétrer mes factures et devis" et appliquez les modifications de votre choix.


🖥️ Depuis la version web :

  • Cliquez sur la roue crantée en haut à droite de votre écran ;

  • Ouvrez "Facturation" ;

  • Vous pourrez appliquer les modifications de votre choix :)

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