L’article 289 VI du Code général des impôts (CGI) définit le régime général de facturation, selon lequel une facture électronique est une facture émise et reçue sous un format électronique, quel qu’il soit. Ainsi, une facture au format PDF est considérée comme une facture électronique au sens de cette disposition.
Toutefois, la réforme de la facturation électronique a introduit en 2022 un nouvel article, le 289 bis du CGI, qui redéfinit le cadre applicable aux opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France. Désormais, une facture n’est reconnue comme électronique que si :
elle est émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré, conforme aux normes définies par arrêté ;
elle transite obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
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