Une saisie administrative à tiers détenteur permet à une administration d’être réglée en cas d’impayés.
Selon les fonds disponibles sur votre compte, ceux-ci peuvent être prélevés afin de régulariser cet impayé.
En cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), Tiime est dans l’obligation légale de verser la somme demandée à l’administration (DGFIP, SIE…)
Si vous souhaitez contester cette saisie, nous vous invitons à contacter l’organisme demandeur afin de demander un remboursement partiel ou total de cette saisie.
Ce prélèvement prend en compte votre droit au solde bancaire insaisissable (SBI), si vous y êtes éligible.
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?
Selon le statut de votre entreprise, si vous faites l’objet d’une saisie administrative, et que vous êtes éligible au SBI, Tiime est dans l’obligation de laisser un montant minimum sur votre Compte Pro Tiime.
Celui-ci est égal au RSA.
Vous êtes éligible au solde bancaire insaisissable, si votre entreprise possède un des statuts suivants :
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
Artisan-commerçant ;
Commerçant ;
Artisan ;
Profession libérale ;
Exploitant agricole ;
Agent commercial ;
(Autre) Personne physique.