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Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?

Comprenez le concept de solde bancaire insaisissable (SBI) avec Tiime. Protégez vos fonds efficacement.

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Écrit par Lea Esteve
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Selon le statut de votre entreprise, si vous faites l’objet d’une saisie administrative, et que vous êtes éligible au SBI, Tiime est dans l’obligation de laisser un montant minimum sur votre compte Tiime Business.

Celui-ci est égal au RSA.

Vous êtes éligible au solde bancaire insaisissable, si votre entreprise possède un des statuts suivants :

  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;

  • Artisan-commerçant ;

  • Commerçant ;

  • Artisan ;

  • Profession libérale ;

  • Exploitant agricole ;

  • Agent commercial ;

  • (Autre) Personne physique.

Voici un lien qui vous donnera davantage d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437

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