Vous, ou un de vos clients, tentez d'effectuer un virement vers votre compte Pro Tiime mais votre IBAN n'est pas reconnu par la banque émettrice ?
Ce phénomène est généralement appelé la discrimination à l’IBAN. Il s'agit d'une forme d'exclusion qui concerne en général des néobanques.
Que dit la réglementation sur la validité de mon IBAN ?
La réglementation est très claire sur ce sujet : les entreprises françaises sont tenues d’accepter les coordonnées bancaires compatibles d’un utilisateur pour domicilier un prélèvement ou effectuer un virement. Refuser un client en raison de ses coordonnées bancaires est une forme de discrimination.
Que puis-je faire si je suis victime d’une discrimination à l’IBAN ?
Cette pratique est illégale, il ne faut pas hésiter à demander des clarifications à votre interlocuteur.
Voici un exemple de mail/courrier que vous pouvez envoyer :
Bonjour Madame, Monsieur,
Pourriez-vous me communiquer les motivations légales du refus de ce RIB/compte ? Cette décision semble contradictoire avec le cadre réglementaire européen et français, notamment le premier alinéa de l'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 : « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement […] de sa domiciliation bancaire […] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».
Bien cordialement,
Dans le cas d'une réponse de votre interlocuteur, notre service juridique se tient à votre disposition pour vous accompagner. Nous prenons cette situation très au sérieux et ferons tout notre possible pour faire valoir vos droits.
💡 Il vous est aussi possible de nous demander, gratuitement bien entendu, une attestation de compte permettant de prouver à la banque adverse que votre compte existe bien.
💌 Pour toute autre question, contactez notre équipe par email à [email protected]