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Qu’est ce qu’une saisie huissier ?

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Écrit par Nathalie

💡 Disponibilité : le compte pro Tiime est inclus dans les abonnements Smart et Business (non disponible avec l'offre Free).


Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable (SBI) ?

Selon le statut de votre entreprise, si vous faites l’objet d’une saisie administrative, et que vous êtes éligible au SBI, Tiime est dans l’obligation de laisser un montant minimum sur votre Compte Pro Tiime.

Celui-ci est égal au RSA.

Vous êtes éligible au solde bancaire insaisissable, si votre entreprise possède un des statuts suivants :

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;

  • Artisan-commerçant ;

  • Commerçant ;

  • Artisan ;

  • Profession libérale ;

  • Exploitant agricole ;

  • Agent commercial ;

  • (Autre) Personne physique.

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