Une saisie administrative à tiers détenteur permet à une administration d’être réglée en cas d’impayés. Cette saisie est le plus souvent transmise à votre banque.

Selon les fonds disponibles sur votre compte, ceux-ci peuvent être prélevés afin de régulariser cet impayé.

Voici un lien vers le site du Service Public qui vous donnera davantage d’informations sur les saisies administratives à tiers détenteur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Avez-vous trouvé votre réponse?