Pour activer une plateforme agréée, la réglementation impose une vérification obligatoire de l'identité du mandataire rattaché au compte.
Pour certaines structures, aucun mandataire ne peut être formellement établi selon les critères légaux requis. De ce fait, Tiime ne peut pas être choisi comme plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques.
Structures concernées
Cette restriction s'applique aux formes juridiques suivantes :
Association
Indivision
Société de fait
Société en participation (SEP)
GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)
GIE (Groupement d'Intérêt Économique)
GFA (Groupement Foncier Agricole)
Groupement
Syndicat
Fondation
Que devez-vous faire si vous êtes concerné ?
Pour être en règle au 1er septembre 2026 : vous devez choisir et vous inscrire directement auprès d'une autre plateforme agréée figurant sur la liste officielle des plateformes agréées par l'État.