Tout ce qu'il faut savoir sur les mentions obligatoires d'une facture !

Une facture est obligatoire pour toute prestation de services ou vente de marchandises entre professionnels. C'est un justificatif comptable qui a une valeur juridique et qui répond donc à un certain nombre d'obligations.

Les mentions obligatoires d'une facture sont les suivantes :

• La date d'émission de la facture : date à laquelle elle est émise, cette information ne sera plus modifiable suite à l'édition de la facture

• Le numéro de la facture : Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01 le 01/01/2021, facture 02 le 15/01/2021, facture 03 le 1/02/2021

Le numéro de facture est ajouté automatiquement afin de respecter cette séquence chronologique.

Vous avez la possibilité d'ajouter un préfixe temporel à ce numéro de facture, par exemple : 2021 - 11 - 03.

• La date de la vente ou de la prestation de services

• La date ou le délai de paiement :

- Date à laquelle le règlement doit intervenir

- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

• L'identité de l'acheteur :

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

• L'identité du vendeur ou du prestataire

• Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150€

• La désignation du produit ou de la prestation

• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni :

- Détail en quantité et prix

- Facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée

• Le prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

• La majoration éventuelle de prix : Frais de transport ou d'emballage par exemple

• Le taux de TVA légalement applicable à chaque prestation et le montant de la TVA correspondant

• L'éventuelle réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

• La somme totale à payer HT et TTC

• Le taux des pénalités de retard : Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ : Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

🚨 Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 75 000€ d'amende. 🚨

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public !

Modifier les mentions légales
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Vous pourrez alors modifier :
• Coordonnées de la société

• Coordonnées bancaires

• Conditions de paiement

• TVA non applicable

• Champ libre

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