Une facture est obligatoire pour toute prestation de services ou vente de marchandises entre professionnels. C'est un justificatif comptable qui a une valeur juridique et qui répond donc à un certain nombre d'obligations.

• La date d'émission de la facture : cette information ne sera plus modifiable suite à l'édition de la facture.

• Le numéro de la facture : Ce numéro est unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Par exemple : facture 01 le 01/01/2024, facture 02 le 15/01/2024, facture 03 le 1/02/2024... Sur Tiime, la numérotation est ajoutée automatiquement.

Vous avez la possibilité d'ajouter un préfixe temporel, découvrez comment sur cet article !

• La date de la vente ou de la prestation de services

• La date ou le délai de paiement :

- Date à laquelle le règlement doit intervenir

- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

• L'identité de l'acheteur :

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

• L'identité du vendeur ou du prestataire

• Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150€

• La désignation du produit ou de la prestation

• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni :

- Détail en quantité et prix

- Facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée

• Le prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

• La majoration éventuelle de prix : Frais de transport ou d'emballage par exemple

• Le taux de TVA légalement applicable à chaque prestation et le montant de la TVA correspondant

• L'éventuelle réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

• La somme totale à payer HT et TTC

• Le taux des pénalités de retard : Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ : Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

🚨 Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 75 000€ d'amende. 🚨

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public !

Sur Tiime, vous pouvez modifier et mettre à jour les mentions légales suivantes :

• Coordonnées de la société ;

• Coordonnées bancaires ;

• Conditions de paiement ;

• Motif si TVA non applicable ;

• Champ libre ;

• Bas de page.

Même si vous pouvez apporter une modification de manière ponctuelle lors de l'édition d'un devis ou d'une facture, nous vous conseillons de les indiquer par défaut depuis les Paramètres de facturation.

N'hésitez pas à nous contacter sur [email protected] si besoin ! 🙂