Tout ce qu'il faut savoir sur les mentions obligatoires d'une facture !

Une facture est obligatoire pour toute prestation de services ou vente de marchandises entre professionnels. C'est un justificatif comptable qui a une valeur juridique et qui répond donc à un certain nombre d'obligations.

Les mentions obligatoires d'une facture sont les suivantes :

• La date d'émission de la facture : date à laquelle elle est émise, cette information ne sera plus modifiable suite à l'édition de la facture

• Le numéro de la facture : Numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01 le 01/01/2021, facture 02 le 15/01/2021, facture 03 le 1/02/2021

Le numéro de facture est ajouté automatiquement afin de respecter cette séquence chronologique.

Vous avez la possibilité d'ajouter un préfixe temporel à ce numéro de facture, par exemple : 2021 - 11 - 03.

• La date de la vente ou de la prestation de services

• La date ou le délai de paiement :

- Date à laquelle le règlement doit intervenir - Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

• L'identité de l'acheteur :

- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) - Adresse de facturation (si différente du siège social)

• L'identité du vendeur ou du prestataire

• Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) : sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150€

• La désignation du produit ou de la prestation :

• Le décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni :

- Détail en quantité et prix - Facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée

• Le prix catalogue : Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

• La majoration éventuelle de prix : Frais de transport ou d'emballage par exemple

• Le taux de TVA légalement applicable à chaque prestation et le montant de la TVA correspondant

• L'éventuelle réduction de prix : Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

• La somme totale à payer HT et TTC

• Le taux des pénalités de retard : Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€ : Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque facture et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 75 000€ d'amende.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du service public !

Modifier les mentions légales

Depuis l'application mobile : vous pouvez modifier les mentions légales de vos factures en cliquant sur "Plus" puis en sélectionnant "Paramètres de facturation".
Depuis la version web : en vous rendant dans l'onglet "Paramètres" puis dans la catégorie "Paramètres factures".

Il est aussi possible de modifier une mention légale lorsque vous éditez votre facture en cliquant sur "Mentions légales".

Vous pourrez alors modifier :

• Coordonnées de la société

• Coordonnées bancaires

• Conditions de paiement

• TVA non applicable

• Champ libre

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