Une entreprise est libre de changer de PA à tout moment en assurant la continuité dans ses échanges de factures électroniques. En effet, la loi prévoit bien un droit à la portabilité entre PA. La mise à jour de la modification dans l’annuaire de l'Etat est réalisée par la nouvelle Plateforme Agréée (un peu comme lors d'un changement d'opérateur mobile).
Voici plus en détails, le processus de portabilité et la marche à suivre pour changer de Plateforme Agréée :
Vous devez d'abord désigner votre nouvelle PA en signant auprès d'elle l'accord de désignation (fonctionnalité "Activer la facturation électronique" dans Tiime par exemple).
La nouvelle PA désignée contacte l'ancienne PA afin de la prévenir de la demande de changement en cours. Vous n'avez plus rien à faire de votre côté.
Votre ancienne PA dispose de 5 jours pour répondre à la nouvelle PA. Celle-ci peut :
Accepter : dans ce cas la nouvelle PA procède aux changements nécessaires dans l'annuaire de l'état.
Ne pas répondre : si l'ancienne PA ne répond pas au bout de 5 jours, cela vaut acceptation tacite de la migration.
Refuser : dans ce cas une procédure de litige est enclenchée afin de trancher sur la migration en sollicitant l'entreprise pour valider son choix final.
✍️ A noter : une fois la réforme en vigueur vous ne pouvez pas être "sans Plateforme Agréée". Vous ne pouvez donc pas résilier votre PA actuelle sans en désigner une nouvelle.