💡 Disponibilité : le compte pro Tiime est inclus dans les abonnements Smart et Business (non disponible avec l'offre Free).
Le prélèvement SEPA, qu’est ce que c’est ?
C’est une transaction en euro qui a lieu entre une entreprise et un particulier (prélèvement Core) ou entre deux entreprises (prélèvement B2B). La transaction est initiée par l’entreprise qui crédite son compte.
Le prélèvement SEPA, sous format Core ou B2B, a lieu dans la zone SEPA constituée des 27 pays membre de l’UE ainsi que le Royaume-Uni, le Liechtenstein, la Suisse, La Norvège, L’Islande, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican.
Le prélèvement SEPA Core est une méthode de paiement utilisée au travers du compte pro Tiime, pour encaisser les factures de ses clients. Elle est adaptée aux abonnements récurrents ainsi qu’aux paiements ponctuels.
Signer un mandat de prélèvement
Le mandat SEPA est un contrat signé entre l’entreprise créditrice et son client.
Si son format n’est pas précisé par la législation européenne, les informations suivantes doivent obligatoirement y être mentionnées :
Le titre “Mandat de prélèvement SEPA”
La Référence Unique de Mandat (RUM) : comme son nom l’indique, c’est un identifiant unique adossé au mandat. Tiime se charge de créer la RUM. Cette RUM doit être transmise au client avant le premier débit de son compte.
Les coordonnées de l’entreprise créditrice (la votre) : il s’agit de l’adresse postale, du nom ou de la dénomination sociale commerciale.
Le type de mandat. Il peut être :
Ponctuel : le mandat est à usage unique. Utiliser un mandat ponctuel qui a déjà servi à émettre un prélèvement est impossible. Les prélèvements suivants seront rejetés par la banque débitrice.
Récurrent : le mandat est à attaché à un échéancier de prélèvements. Il est utilisable jusqu’à sa révocation, en général sur demande du client débiteur.
Une mention signalant que le client autorise l’entreprise créditrice à présenter un prélèvement et à débiter son compte bancaire.
Tiime propose un modèle de mandat papier à télécharger au format PDF, et à faire signer au client débiteur. Le modèle contient toutes les informations obligatoires citées précédemment.
Le mandat est valable sur une période de 36 mois suivant la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, qu’il soit validé ou rejeté.
Source https://www.banque-france.fr
Le stockage du mandat papier est à la charge de l’entreprise créditrice, sur une durée de 10ans. L’onglet Documents, accessible sur son interface Tiime, facilite ce stockage. N’hésitez pas à utiliser le stockage de document de votre compte pour centraliser les mandats qui vous lient contractuellement à vos clients.
Suis-je éligible à l’encaissement de prélèvement ?
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
La comptabilité de votre société est gérée par un cabinet d’expertise comptable utilisant la suite Tiime, notamment Numbr ou L’Expert-Comptable ( https://www.l-expert-comptable.com)
Votre société n’est pas sujette à une procédure collective (société rencontrant des difficultés de paiement ou en cessation de paiement) :
Votre société doit avoir au minimum 1 an d’ancienneté. Le dernier chiffre d’affaires annuel est supérieur à 0€.
L’abonnement à Tiime Business est prélevé tous les mois ( aucun rejet n'a eu lieu concernant votre abonnement).
Comment activer la fonctionnalité
La demande d’activation est à faire auprès de l’équipe Support de Tiime. Pour cela, prenez RDV par téléphone (01 76 42 03 89) ou calendly.
Dès lors, le chargé de clientèle vérifie que les conditions d’éligibilité sont bien remplies. Si c’est le cas et que votre société n’a pas encore d’Identifiant Créancier SEPA (ICS), le chargé de clientèle s’occupe de faire la demande d’obtention pour vous.
Votre chargé de clientèle est également là pour vous aider à mettre en place vos premiers prélèvements. Il vous accompagne, pas à pas, pour une prise en main facile et rapide de la fonctionnalité.
Comment obtenir un Identifiant Créancier Sepa (ICS)
L’identifiant Créancier SEPA (ICS) est un identifiant unique qui est propre à chaque société émettrice de prélèvements.
Il est obligatoirement présent sur le mandat signé par vos clients.
Seule la Banque de France est autorisée à délivrer un ICS. Pour l’obtenir, Tiime se charge de faire la demande pour vous, via son prestataire bancaire. Les délais d’obtention peuvent varier.
Dans le cas où votre société détient dors et déjà un ICS, veillez à bien le communiquer à votre chargé de clientèle lors de la demande d’activation de la fonctionnalité.
L’ICS est composé de 13 caractères, il remplace le NNE depuis 2014 en France, Numéro National Emetteur.
Les modalités d’utilisation de la fonctionnalité
Le montant des prélèvements est plafonné à 10 000 euros mensuel. La fréquence se limite à 500 transactions par mois, tous statuts confondus.
Dans le cas où ce plafond serait atteint et que vous souhaitez exceptionnellement réévaluer le montant des encaissements, vous pouvez contacter votre chargé de clientèle via le numéro de téléphone 01 76 42 03 89 ou à l’adresse mail [email protected].
Le chargé de clientèle fera une analyse approfondie du besoin et élaborera une réponse au cas par cas.
Les rejets de prélèvements sont étudiés par notre équipe back-office.
Le montant du rejet qui débiterait le compte au point d’entrainer un solde négatif est à couvrir par le client concerné.
Notre équipe back-office se chargera de contacter le client pour recouvrir le montant nécessaire.
Tiime se réserve le droit, à tout moment, de retirer la fonctionnalité sur un compte en cas de suspicion de fraude ou en cas de fraude réelle.
