Le micro entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié. Celui-ci permet d'exercer très facilement une activité professionnelle. indépendante générant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil. Bien que facile au premier abord, quelques règles doivent s'appliquer.
Comment créer ma micro entreprise ?
Depuis le 01/01/2023, la création d'une micro entreprise passer par le guichet unique qui est une plateforme pour les démarches administratives des entreprises.
Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro fiscal ?
Pour bénéficier du statut de micro entrepreneur, votre activité ne doit pas dépasser un certain seuil :
188 700€ : pour les activités de commerce et de fourniture de logements (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme)
77 700€ : pour les activités de prestations de services ou si vous exercez une profession libérale
Il existe un seuil de tolérance d'une année en cas de dépassement de seuil :
Situations | N-1 | N | N+1 |
Dépassement des seuils sur une année | CA < seuil Vous bénéficiez du régime fiscal de la micro entreprise | CA > seuil Vous conservez le régime fiscal de la micro entreprise | CA < seuil Vous conservez le régime fiscal du micro entrepreneur |
Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > seuil Vous bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise | CA > seuil Vous conservez le régime fiscal du micro entrepreneur | Vous perdez le régime fiscal du micro entrepreneur au 01/01/N+1 |
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Si vous exercez une activité mixte (vente et prestation de services), votre chiffre d'affaires global annuel sur les années N-1 ou N-2 ne doivent pas avoir dépassé :
188 700 € de manière globale
77 700 € sur la partie prestation de service
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Le bénéfice fiscal de la micro entreprise se situe aussi dans la gestion de la TVA. En effet, le régime permet de ne pas y être soumis. La situation change lorsque ces seuils sont atteints :
91 900€ (seuil de franchise de la TVA) et 101 000€ (seuil de tolérance) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandise
36 800€ (seuil de franchise de la TVA)et 39 100€ (seuil de tolérance) de chiffre d'affaires pour les prestations de service.
Le seuil de franchise est celui sous lequel un auto-entrepreneur continue de profiter de la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, vous serez soumis à la TVA.
Lorsque le seuil de tolérance est dépassé, vous ne bénéficiez plus du régime de franchise de la TVA. Vous devez donc appliquer la TVA sur vos factures.
Quelles sont les obligations de la micro entreprise ?
Les auto-entreprises sont soumises à des obligations comptable et déclarative. Grâce à notre outil Tiime, vous répondrez à ces exigences :
facturer vos clients (professionnels et particuliers) avec ou sans TVA et d'avoir un suivi précis sur vos factures grâce à leurs statuts.
tenir des registres pour retracer votre activité et donc de suivre votre chiffre d'affaires et vos dépenses.
visualiser votre chiffre d'affaires facilement grâce aux graphiques personnalisés.
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