Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié.
Celui-ci permet d'exercer très facilement une activité professionnelle indépendante générant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil. Bien que facile au premier abord, quelques règles doivent s'appliquer.
Comment créer ma micro-entreprise ?
Depuis le 01/01/2023, la création d'une micro-entreprise passe par le guichet unique qui est une plateforme pour les démarches administratives des entreprises.
Quelles sont les conditions à remplir pour appliquer le régime micro fiscal ?
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas dépasser un certain seuil :
Activité | Seuil |
Activité commerciale et d'hébergement (sauf meublés de tourisme) | 188 700 € |
Activité de prestation de services et location de meublés tourisme classés | 77 700 € |
Activité de location de meublés de tourisme non classés en 2023 | Ancien régime : 77 700 € Nouveau régime : 15 000 € |
Activité de location de meublés de tourisme non classés en 2024 | Nouveau régime : 15 000 € |
Activité libérale | 77 700 € |
Il existe un seuil de tolérance d'une année en cas de dépassement de seuil :
Situations | N-1 | N | N+1 |
Dépassement des seuils sur une année | CA < seuil Vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise | CA > seuil Vous conservez le régime fiscal de la micro-entreprise | CA < seuil Vous conservez le régime fiscal du micro-entrepreneur |
Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > seuil Vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise | CA > seuil Vous conservez le régime fiscal du micro-entrepreneur | Vous perdez le régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Si vous exercez une activité mixte, votre chiffre d'affaires HT global annuel sur les années N-1 ou N-2 ne doivent pas avoir dépassé :
188 700 € de manière globale
77 700 € sur la partie prestation de service
15 000 € relatif à la location de meublé de tourisme non classé
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il ne vous est pas possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Pour plus d'information sur les différents seuils, vous pouvez consulter ce site : Régime fiscal de la micro-entreprise
Le bénéfice fiscal de la micro-entreprise se situe aussi dans la gestion de la TVA. En effet, le régime permet de ne pas y être soumis. La situation change lorsque ces seuils sont atteints :
91 900€ (seuil de franchise de la TVA) et 101 000€ (seuil de tolérance) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandise.
36 800€ (seuil de franchise de la TVA) et 39 100€ (seuil de tolérance) de chiffre d'affaires pour les prestations de service.
Le seuil de franchise est celui sous lequel un auto-entrepreneur continue de profiter de la franchise en base de TVA. Si vous dépassez ce seuil deux années consécutives, vous serez soumis à la TVA.
Lorsque le seuil de tolérance est dépassé, vous ne bénéficiez plus du régime de franchise de la TVA. Vous devez donc appliquer la TVA sur vos factures.
Quelles sont les obligations de la micro-entreprise ?
Les auto-entreprises sont soumises à des obligations comptable et déclarative. Grâce à notre outil Tiime, vous répondrez à ces exigences :
Facturer vos clients (professionnels et particuliers) avec ou sans TVA. Tiime vous permet d'avoir un suivi précis sur vos factures grâce à leurs statuts.
Tenir vos registres pour retracer votre activité et donc suivre votre chiffre d'affaires et vos dépenses.
Déclarer votre chiffre d'affaires : visualiser votre chiffre d'affaires facilement grâce aux graphiques personnalisés depuis Tiime.
Pour en savoir plus :